Mentions legales

Politique de confidentialité

1. Introduction

1.1 Pourquoi une charte des données personnelles ?

Cette Charte de Protection des Données Personnelles a pour objectif de vous informer de l'utilisation de vos Données Personnelles sur l’application Extase du dans le cadre du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données 2016/679 et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Nous avons souhaité simplifier cette charte au maximum afin de vous apporter une information claire et transparente sur la façon dont vos données personnelles sont collectées, traitées et utilisées.

1.2 Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Une donnée personnelle est toute information qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique (ci-après "Données Personnelles"). Ainsi, un nom, une adresse postale ou électronique, un numéro de téléphone sont par exemple des Données Personnelles. Les données rendues anonymes ou agrégées de manière à ne pas pouvoir permettre l’identification d’une personne physique ne sont pas considérées comme des Données Personnelles.

1.3 Qui est le responsable du traitement des données ?

Le responsable du traitement des données est la personne ou l'organisme qui fixe les objectifs et les modalités de collecte et de traitement de vos Données Personnelles. Pour l’application mobile, il s'agit de MAMRE, société à responsabilité limitée, immatriculé sous le numéro 412 014 409. DIV’IN NATURE a désigné un Délégué à la Protection des Données que vous pouvez contacter :
  • - à l'adresse électronique suivante : contact@ divinature.fr
  • - à l'adresse postale suivante : ESPACE DMCI 31, Rue Laure Diebold 69009 Lyon.

2. D'où proviennent les données traitées ?

Les données que nous utilisons sont collectées directement auprès de vous, via le formulaire de collecte que vous renseignez lors de la création de votre compte ou lors de l'envoi d'un questionnaire de satisfaction client. Conformément à la réglementation sur les données à caractère personnel, nous avons l’obligation de garantir l’exactitude et la mise à jour des informations vous concernant. C’est pourquoi, les données collectées peuvent être mises à jour et/ou complétées à partir des données plus récentes que vous pourriez fournir notamment lors de la création ou mise à jour d’un compte client DIV’IN NATURE ;

3. Quand sont collectées vos données ?

Vos données personnelles sont collectées :
  • 1. Lors de votre navigation sur l’application,
  • 2. Lors de la création d'un compte sur l’application et ses éventuelles mises à jours et paramétrages,
  • 3. Lors de l'acte d'achat sur l’application,
  • 4. Lors de l’envoi de messages au service clients DIV’IN NATURE,
Les champs mentionnés dans les formulaires de collecte avec un astérisque sont obligatoires. S’ils ne sont pas remplis, DIV’IN NATURE ne sera pas en mesure de donner suite à votre demande.

4. Quelles sont les données collectées ?

Les Données Personnelles suivantes peuvent notamment être collectées, que vous les communiquiez volontairement, ou qu’elles soient collectées lors de votre utilisation de l’application :
  • - Les données permettant de vous identifier : nom, prénom, adresses postales, adresses emails, numéros de téléphones, mots de passe
  • - Les données relatives à vos consentements à recevoir des offres commerciales, éventuellement personnalisées
  • - Les données bancaires renseignées dans votre compte ou lors d’un achat réalisé sur l’application
  • - Les données relatives à vos commandes et aux paiements effectués
  • - Les données concernant les choix et le suivi de livraison (numéros de suivi et statut de livraison), de facturation
Vous pouvez choisir de ne pas communiquer certaines Données Personnelles, ce choix pourra cependant empêcher l’utilisation de certains services proposés par l’intermédiaire de l’application. Dans le cas où vous renseignez les Données Personnelles d’un tiers, vous vous engagez à le faire avec le consentement de ce dernier, et après l’avoir informé des conditions dans lesquelles ses Données Personnelles sont recueillies, utilisées, stockées, divulguées.

5. Pourquoi collectons-nous vos données ?

1. Les traitements engendrés par la création d'un compte sur l’application ont pour objectif de : ● Gérer l'ouverture et l'utilisation de votre compte en ligne, sur la base des conditions générales d'utilisation de l’application. ● Vous envoyer des offres commerciales, sondages, tests produits, de la part des entités du Mouvement DIV’IN NATURE, par mail et/ou SMS, sur la base de votre consentement que vous pouvez retirer à tout moment ● Personnaliser des offres commerciales et des publicités en ligne (profilage publicitaire au bénéfice de DIV’IN NATURE qui consiste à analyser ou prédire des éléments concernant notamment les préférences personnelles, les intérêts et le comportement d'une personne physique), sur la base de votre consentement que vous pouvez retirer à tout moment 3. Les traitements engendrés lors de l'acte d'achat ont pour objectif de : ● Réaliser les transactions de paiement sur la base de l'exécution du contrat de vente ● Fournir les produits et services achetés, ainsi que le service après-vente associé, sur la base de l'exécution du contrat de vente ● Vous contacter en cas de retrait/rappel de produits, sur la base de l'exécution du contrat de vente ● Assurer la gestion des fraudes, notamment fraude aux moyens de paiement et incidents de paiement sur la base de l'intérêt légitime DIV’IN NATURE. En fonction des résultats du contrôle de risque de fraude effectué sur les commandes, il sera possible de prendre des mesures de sécurisation, d'annuler des commandes ou d'empêcher des commandes. ● Stocker le numéro des coordonnées bancaires cryptées, sur la base de votre consentement que vous pouvez retirer à tout moment ● Réaliser le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, sur la base de l'intérêt légitime de DIV’IN NATURE et sauf opposition de votre part ● Envoyer des offres commerciales pour des produits similaires à ceux de vos derniers achats, sur la base de l'intérêt légitime de DIV’IN NATURE et sauf opposition de votre part 5. Le traitement engendré lors de l’envoi de messages au service clients via le formulaire de contact présent sur l’application est fondé sur l'intérêt légitime de DIV’IN NATURE à répondre aux demandes que vous lui adressez. 6. Le traitement engendré lors de votre publication de commentaires ou évaluations sur le Site est fondé sur l'exécution des Conditions Générales d'Utilisation Acheteurs.

6. Qui a accès à vos données personnelles ?

Les Données Personnelles collectées sur l’application sont destinées dans la limite de leurs attributions, (i) aux services internes de DIV’IN NATURE et (ii) à ses sous-traitants, et si vous y avez consenti (iii) aux partenaires DIV’IN NATURE. Plus spécifiquement, les destinataires de vos Données Personnelles sont les suivants : 1. Lors de votre navigation sur l’application : ● Les services internes de DIV’IN NATURE ● Dans l'hypothèse où vous avez consenti à l'adaptation du contenu publicitaire affiché en fonction de vos centres d'intérêts, vos Données Personnelles collectées par les traceurs et cookies seront transmises aux sociétés AGENCE 33 DEGRES qui est la régie publicitaire et INNOVANT SOTWARE qui est une entreprise de logiciels de l'enseigne DIV’IN NATURE. 2. Lors de la création du compte : les services internes de DIV’IN NATURE et ses soustraitants. Dans l'hypothèse où vous consentez à recevoir de la prospection commerciale de la part des sociétés de l'enseigne DIV’IN NATURE, ces données pourront être transmises aux destinataires suivants : • La société AGENCE 33 DEGRES, qui édite les sites DIV’IN NATURE, INNOVANT SOFTWARE qui édite les logiciels et application DIV’IN NATURE • 3. Lors de l'acte d'achat : ● Les services internes de EXATSE DU FRUIT ● Les sous-traitants, notamment ceux en charge de la livraison et des services de paiement 4. Lors de l’envoi de messages au service clients : Les services internes de DIV’IN NATURE et ses sous-traitants. 5. Lors de votre publication de commentaires ou évaluations sur le Site : Les services internes de DIV’IN NATURE et ses sous-traitants. 6. Lors de la publication d'un avis clients ● Les services internes de DIV’IN NATURE ; ● Le sous-traitant en charge du traitement des avis Vos Données Personnelles ne feront l'objet de communications extérieures éventuelles autres que celles prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires de DIV’IN NATURE, notamment en cas de demande d'une administration ou d'une autorité judiciaire.

7. Transfert des données personnelles en dehors de l'Union

européenne Vos Données Personnelles sont hébergées sur des serveurs situés en Union européenne. Lorsque des traitements sont réalisés dans un pays non membre de l'Union européenne, nous prenons toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité de vos données et le respect des obligations légales et réglementaires. Nous nous assurons notamment qu’elles sont protégées de la même manière que si elles étaient utilisées au sein de l’Union européenne.

8. Quelle est la durée de conservation des données ?

Vos Données Personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites précédemment : • 1 an pour les logs de connexion à compter de la dernière connexion • 13 mois pour les coordonnées bancaires, si vous avez accepté le système de paiement par carte logée sur l’application. • 3 ans à compter à compter de la dernière utilisation du compte sur l’application pour les données d’identification des clients et les choix de consentement ou opposition exprimés • 6 ans pour les documents fiscaux • 10 ans pour les pièces comptables • les avis clients sont conservés jusqu'à demande de suppression • le cas échéant, toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours 9. Comment exercer les droits dont vous disposez sur vos données personnelles ? Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez de droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, définition des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos Données Personnelles après le décès) sur les Données Personnelles vous concernant. Pour en savoir plus, vous pouvez visiter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Ces droits peuvent être directement exercés : - par mail à l'adresse contact@divinature.fr - par courrier à l'adresse suivante : 858 Route Montluzin 69380 Chasselay. Certaines de vos Données Personnelles sont accessibles, et peuvent être vérifiées, modifiées et rectifiées, en se connectant à votre compte. Vous vous engagez à mettre à jour vos Données Personnelles renseignées sur votre compte en cas de changement et à corriger toute inexactitude. Lorsque vos Données Personnelles sont traitées avec votre consentement, vous pouvez, à tout moment, le révoquer. Vous êtes cependant informés de ce que les traitements mis en oeuvre antérieurement à cette révocation demeureront valables. DIV’IN NATURE apporte la plus grande attention à la protection des Données Personnelles. Néanmoins, si vous considérez que leur traitement porte atteinte à vos droits ou que votre demande n’a pas été satisfaite, vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

10. Comment cesser de recevoir des offres commerciales par email

ou sms ? Si vous acceptez de recevoir des offres commerciales, vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir ce type d'informations : - en modifiant vos informations personnelles dans l'espace "Mon compte" sur l’application - en cliquant sur le lien de désinscription prévu à cet effet dans chaque email que vous recevrez - en répondant STOP au SMS que vous recevrez.

11. Quelles sont les mesures de sécurité et de lutte contre la fraude

? DIV’IN NATURE prend toute précaution utile afin de préserver la sécurité et la confidentialité de vos données afin notamment d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, divulguées, et que des tiers non autorisés y aient accès. Dans le but de vérifier l'exactitude des Données Personnelles collectées sur l’application, DIV’IN NATURE pourra être amenée à effectuer une demande de justification d’identité. Nous attirons votre attention sur l'existence de nombreuses communications frauduleuses ou non autorisées usurpant l'identité de l'enseigne DIV’IN NATURE. L’application est un logiciel marchand permettant l'achat en ligne par carte bancaire. A ce titre, la transaction est réalisée à travers une connexion cryptée via votre navigateur pour transmettre les données directement à l'établissement bancaire.

Conditions Générales de Ventes

Dernière mise à jour : 15/07/2021

ARTICLE 1. DÉFINITION

Client : personne physique non professionnelle souhaitant effectuer un achat sur le Site CGV : les présentes conditions générales de vente DIV’IN NATURE : société proposant des produits à la vente sur le site qu'elle exploite, telle qu'identifiée ci-dessous. Marketplace : espace sur le Site réservé aux Vendeurs Tiers sur lequel ces derniers proposent des offres Site : site vitrine www.divinature.fr Application : Application mobile disponible sur les stores publique Apple et Google Vendeurs Tiers : vendeurs professionnels proposant des produits à la vente sur la Marketplace du Site ou application.

ARTICLE 2. AUTEURS DES OFFRES

La fiche produit mentionne l'auteur de l'offre qui peut être soit DIV’IN NATURE soit un Vendeur Tiers. Pour les produits présentés dans le cadre de l'offre DIV’IN NATURE, l’auteur de l’offre est la société DIV’IN NATURE dont les coordonnées sont les suivantes : DIV’IN NATURE, société à responsabilité limitée, immatriculé sous le numéro 412 014 409, dont le siège social est situé ESPACE DMCI 31, Rue Laure Diebold 69009 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 412 014 409, code NAF 4781Z. Un Vendeur Tiers est toute personne physique ou morale ayant adhéré aux outils digitaux site et application pour proposer des produits à la vente dans le cadre de son activité professionnelle.

ARTICLE 3. OFFRE DES VENDEURS TIERS ET RÔLE DE DIV’IN NATURE

DIV’IN NATURE se limite à faciliter les mises en relation des Vendeurs Tiers avec les Clients par l'intermédiaire du site et application et n'a donc qu'un simple rôle d'intermédiaire technique à l'égard des annonces des Vendeurs. DIV’IN NATURE n'assume aucune garantie ou aucune responsabilité au titre des contrats susvisés, le Vendeurs Tiers est responsable de la vente des produits, des réclamations et de tout éventuel problème dans le cadre de l'exécution du contrat de vente qu'il conclut avec les Clients.

ARTICLE 4. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes CGV s'appliquent aux personnes physiques non professionnelles souhaitant effectuer un achat sur l’application, ci-après dénommées individuellement « le Client ». On entend par professionnels les personnes physiques ou morales, publique ou privée, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elles agissent au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. L’application vise une clientèle située exclusivement en France Métropolitaine, Corse incluse sous certaines conditions. Toute commande émanant du Client, implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV à l'exclusion de tout autre document. En présence de Conditions Particulières Vendeurs, notamment sur les offres des Vendeurs Tiers, celles-ci prévalent sur les présentes CGV. L'annulation ou l'inapplicabilité d'une des clauses des CGV n'entraîne pas l'annulation des autres clauses lesquelles restent pleinement valides et applicables. Toute dérogation aux présentes CGV n'aura de valeur que si elle est au préalable expressément acceptée. La dérogation expresse à une des clauses des CGV n'implique aucune renonciation à l'application des autres clauses. DIV’IN NATURE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV sans notification expresse. Les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la conclusion de la commande selon les modalités définies ci-après. En cliquant sur « Valider mon panier », le Client accepte et reconnait avoir pris connaissance de l’intégralité des CGV, de la Charte de protection des données personnelles et des éventuelles Conditions Particulières Vendeurs.

ARTICLE 5. INFORMATIONS

Le Client déclare avoir été pleinement informé des caractéristiques et des conditions d'emploi des produits et services qu'il commande. Il certifie en outre : ● Avoir 15 ans révolu, ● En utilisant le Site, avoir pris connaissance et accepté les dispositions de la politique de confidentialité, ● Ne pas utiliser le Site et l’application dans un but illégal quel qu'il soit et accepter de l'utiliser conformément à la législation applicable, ● Ne pas se faire passer pour une autre personne ni employer un faux nom ou un nom qu'il n'est pas autorisé à utiliser,

ARTICLE 6. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Le catalogue de produits proposés à la vente sur l’application est susceptible d’évoluer en permanence. Dans l'hypothèse où un produit présenté à la vente par DIV’IN NATURE devient indisponible après confirmation de la commande du Client rendant impossible l'exécution de cette dernière, DIV’IN NATURE s’engage à en informer ce dernier par voie électronique ou par chat dédié sur l’applciation dans les meilleurs délais et à procéder automatiquement à l'annulation de la commande.

ARTICLE 7. PRIX

Le prix des produits est indiqué en euros TTC, hors frais de livraison. Les frais, délais et modalités de livraison du produit sont indiqués sur la fiche produit concernée et sont récapitulés avant paiement.

ARTICLE 8. VALIDATION DES COMMANDES

La commande est réalisée par le Client sur l’application, en se connectant à son compte, après avoir renseigné son identifiant et son mot de passe. Le Client devant au préalable avoir créé un compte client. Après avoir sélectionné les produits et services dans son panier, le Client doit confirmer sa commande. Après approbation de la commande par les équipes DIV’IN NATURE, le client choisit d’une part le produit et, d'autre part, confirme définitivement la commande après l'avoir vérifiée et, au besoin, corrigée. L procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages vaut consentement a  contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Tout bon de commande signé du Client par "Valider mon panier" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par la loi et dans les présentes CGV. Le contrat est réputé valablement conclu lors de la réception par le Client d’un accusé de réception par voie électronique émanant de DIV’IN NATURE et contenant un récapitulatif de la commande. Le Client recevra un mail émanant du vendeur concerné confirmant la commande prise en compte par les équipes DIV’IN NATURE. En cas de commande nécessitant l'envoi de plusieurs colis, un numéro de commande différent sera attribué pour chaque colis et un mail de validation d'expédition sera envoyé par chaque vendeur concerné. Les informations transmises par le Client lors de la prise de la commande engagent celui-ci. A ce titre, le Client s'engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la livraison des produits, afin d'en garantir la bonne fin, et à prendre livraison des produits à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande. Pour toute commande passée sur l’application, impliquant la gestion et l'expédition de plusieurs colis, l’application affectera un numéro de commande par colis. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix intégral correspondant. Le transfert de propriété sera réalisé lorsque le Client sera en possession des produits.

ARTICLE 9. PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue uniquement en euros par carte bancaire. Conformément au code de déontologie du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD, le montant correspondant à l'intégralité du montant TTC de la commande et des frais de livraison est débité au moment du renseignement des coordonnées bancaire du client et de la validation de celui-ci par l’utilisation du bouton « Valider mon panier ». En cas d'expédition échelonnée des produits d'une même commande, le montant de chaque produit et les frais de livraison associés sera débité au moment de l'expédition du dit produit.

ARTICLE 10. LIVRAISON (hors offres des Vendeurs Tiers sauf précision contraire)

Les dispositions du présent article, ne sont pas valables pour les produits proposés dans le cadre de l'offre des Vendeurs Tiers, sauf précision contraire. DIV’IN NATURE peut proposer différents modes de livraison lors de la passation de la commande par le Client, en fonction notamment de la taille du colis et de l'adresse de livraison. Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison choisi par le Client, de la nature du produit et du nombre de produits pour une même commande. Le Client est informé, au moment de la passation de la commande, du/des modes de livraisons disponibles ainsi que du/des délais et tarifs applicables au mode de livraison choisi. 11.1 Les modalités de livraison Les livraisons sont disponibles pour la France Métropolitaine, Corse incluse sous certaines conditions (ci-après le "Territoire"). Le Client choisit une adresse de livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la commande. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités des produits ou services, dans l’ordre d’arrivée des commandes. 11.3 Délais et retard de livraison 11.3.1. Applicable à toutes les offres Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande sur le Territoire. Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par DIV’IN NATURE. En cas de retard de livraison, la commande n'est pas annulée. En l'absence de livraison à la date prévue, ou à défaut, plus de trente (30) jours après la conclusion de la commande, le Client peut exiger de DIV’IN NATURE de lui livrer le bien ou d'exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable. Le Client peut le faire : • soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, • soit par écrit sur un autre support durable (mail par exemple). Si malgré tout la livraison ou l'exécution n'a pas lieu, le Client peut annuler la commande de la même manière (c'est-à-dire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par écrit sur un support durable). Lorsque le contrat est résolu dans les conditions ci-avant DIV’IN NATURE remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Si le Client est livré avant la réception par DIV’IN NATURE de la lettre recommandé avec accusé de réception dénonçant le contrat, cette dénonciation ne sera pas prise en compte conformément aux dispositions de l'article 9 ci-après. 11.3.2. Applicable aux offres DIV’IN NATURE uniquement hors précision contraire DIV’IN NATURE ne peut être tenue responsable d’un retard ou défaut de livraison lié à un cas de force majeure ou à un évènement échappant à son contrôle qui rendrait l’exécution du contrat impossible ou plus onéreuse, étant entendu que sont considérés comme tels, à titre indicatif et non limitatif, émeute, révolution, mobilisation, guerre, épidémie, prescriptions officielles, difficultés de transport, perturbations dans l'exploitation, incendies et autres cas similaires. Les produits vendus par DIV’IN NATURE voyagent dans tous les cas aux risques et périls de DIV’IN NATURE jusqu’à ce que le Client, ou tout tiers désigné par lui, prenne physiquement possession de la commande. A défaut pour le Client de prendre livraison de son colis lors de sa présentation ou dans son point de retrait pendant un délai de 15 jours à compter de la date de présentation, le colis sera retourné à DIV’IN NATURE. DIV’IN NATURE ne procédera pas à la réexpédition dudit colis. Le Client est remboursé et doit repasser une commande.

ARTICLE 12. RÉCEPTION DES PRODUITS (hors offres des Vendeurs Tiers sauf précision contraire)

Les dispositions du présent article, ne sont pas valables pour les produits proposés dans le cadre de l'offre des Vendeurs Tiers sauf précision contraire. Le Client doit contrôler l'état de l'emballage ainsi que la conformité de sa commande au moment de la réception, auprès du transporteur ou en point de retrait, avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison de manière très précise les motifs de son refus (type de pièce cassée ou manquante, quantité, etc…). La vérification de la conformité de la marchandise est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client s'interdit de faire figurer la mention "sous réserve de déballage" sur le bon de livraison. A défaut, cette mention ne serait pas opposable à DIV’IN NATURE. Après signature de ce bon de livraison, les risques de pertes ou d'endommagement du Produit sont transférés au Client. Dans le cas où le Client rencontrerait une anomalie lors de la livraison (colis spolié, abîmé, non conforme...) et ne l'aurait pas signalé sur le bon de livraison auprès du transporteur, le Client est informé qu'il dispose d'un délai de trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent le jour de la réception, pour notifier au transporteur cette anomalie par lettre en recommandé avec avis de réception. Le Client devra fournir à DIV’IN NATURE toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

ARTICLE 13. RÉTRACTATION, REMBOURSEMENT OU ÉCHANGE (hors offres des Vendeurs Tiers sauf précisions contraire)

Les dispositions du présent article, peuvent différer dans le cadre des offres des Vendeurs Tiers, à l'exception du droit de rétractation légal dans les conditions rappelées au présent article. Les conditions de retour sont propres à chaque Vendeur Tiers et sont accessibles sur les Conditions Particulières Vendeurs correspondantes. Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour communiquer sa volonté de se rétracter à compter de la réception de sa commande et ainsi retourner, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, tout produit au service client de DIV’IN NATURE pour remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits séparément ou dans le cas d'une commande composée de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Client pourra formuler une demande de rétractation par mail ou grâce au chat dédié avec confirmation des équipes DIV’IN NATURE. Par ailleurs, un formulaire de rétractation est disponible ici afin d'aider le Client à manifester sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation repose sur le Client. En cas de rétractation, le prix acheté sera remboursé au Client, sous réserve qu'il soit retourné complet d'une part, en parfait état d'autre part, et enfin, dans son emballage d'origine. Dans le cas contraire, DIV’IN NATURE se réserve le droit de refuser le retour ou d'appliquer une décote sur le remboursement à titre d'indemnité. Par ailleurs, aucun produit endommagé ne pourra être retourné. Les frais de retour des produits auprès de DIV’IN NATURE sont à la charge intégrale du Client, quels que soient les frais engagés par ce dernier à ce titre. Le Client devra imprimer le bon de retour disponible sa boite de réception mail communiqué aux services DIV’IN NATURE lors de son adhésion à l’application DIV’IN NATURE Si les conditions sont remplies le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les mêmes conditions de paiement utilisées et au plus tard dans un délai de 14 jours maximum suivant le premier des faits ci-après, soit la date de récupération du produit soit la date de fourniture par le Client d'une preuve de l'expédition du produit. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par DIV’IN NATURE. Le retour d'un produit porteur d'un Ticket E.Leclerc entrainera le remboursement du produit, déduction faite du montant du Ticket E.Leclerc qui restera disponible sur la Carte E.Leclerc. Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : - la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, - la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles, - la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel,

ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, dénominations, marques ou autres signes distinctifs, images et représentations graphiques contenus sur le Site et l’application sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle »). L'accès au Site et application ne confère aucun droit ou licence, implicite ou explicite, d’utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle au Client. Ainsi, toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle des Droits de Propriété Intellectuelle, sont formellement interdites sans accord préalable et écrit du titulaire et constitue un acte de contrefaçon pouvant faire l’objet de poursuites judiciaires. DIV’IN NATURE ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l'utilisation interdite des informations ou de tout autre élément, délivrés sur le Site et application. La vente des produits n’emporte aucune cession ou concession de droits intellectuels.

ARTICLE 15. TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies auprès du Client lors d'un achat sur le Site et application font l’objet d’un traitement informatique dont le responsable est la société auteur de l'offre, à savoir soit DIV’IN NATURE soit un Vendeur Tiers. Cette collecte a pour finalités de fournir les produits et services achetés, d'assurer le service après-vente associé et de remplir les obligations de garantie, sur la base de l'exécution du contrat de vente. Les données sont conservées 6 ans pour les documents fiscaux, 10 ans pour les pièces comptables et, le cas échéant, toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose de droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, définition des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après le décès) sur les données à caractère personnel le concernant. Pour en savoir plus, vous pouvez visiter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Ces droits peuvent être directement exercés par courrier accompagné d'une copie de votre pièce d'identité à l'adresse suivante : contact@divinature.fr . Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 16. RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Le Client est invité à se reporter au descriptif et à la notice de montage de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter le service client de DIV’IN NATURE ou du Vendeur Tiers concerné. Le Client est invité à utiliser son produit conformément aux conditions d'utilisation indiquées dans la notice transmise par le fournisseur, ainsi que dans les cas d'utilisation raisonnablement prévisibles. La responsabilité de DIV’IN NATURE ou du Vendeur Tiers concerné ne saurait être engagée en cas d'endommagement du bien suite à une mauvaise utilisation, à la dégradation intentionnelle ou à une utilisation négligente des instructions et des conditions du fabricant.

ARTICLE 17. GARANTIES LÉGALES

Indépendamment de la garantie commerciale, DIV’IN NATURE ou le Vendeur Tiers concerné est tenu aux défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité sur le fondement des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client : - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ; - s’il agit dans un délai de deux ans à compter de la livraison du produit, l'existence du défaut de conformité du produit au moment de la délivrance de celui-ci sera présumée, sauf pour les produits d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. La garantie légale de conformité des produits couvre les frais de pièces et de main d'oeuvre. Pour être conforme à la commande, le produit doit correspondre à la description donnée sur le Site et posséder les qualités présentées ou celles qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard à cette description. En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, DIV’IN NATURE ou le Vendeur Tiers concerné peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. Si le défaut de conformité est confirmé par le service client DIV’IN NATURE ou celui du Vendeur Tiers concerné, et si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut soit rendre le bien et se faire restituer le prix, soit garder le bien et se faire restituer une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1. Si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du Client ; 2. Si la solution demandée ne peut être mise en oeuvre sans inconvénient majeur pour DIV’IN NATURE ou le Vendeur Tiers concerné compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. En cas de défaut de conformité mineur, l'annulation de la vente avec restitution du prix n'est pas obligatoire.

ARTICLE 18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente à l’exception des cas ou un tribunal d’un autre pays serait compétent en raison des règles de droit international privé. Tout litige, quelle qu’en soit la nature, peut être soumis à la juridiction du lieu de résidence de l’acheteur. ANNEXES Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.217-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L.217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Article L.217-16 du code de la consommation: « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés Article 1641 "Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." Article 1648 "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Condition Générale d'utilisation

Article 1 : Définitions

CGU désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation Informations désignent l’ensemble des contenus et publications accessibles sur l’application. Application & Site désigne le logiciel application mobile accessible dans les stores Google et Apple. Site désigne l’application internet accessible dans à l'adresse suivante : www.divinature.fr Utilisateur désigne toute personne physique ayant accès au Site, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site.

Article 2 : Objet et champ d'application

L’application offre à chaque Utilisateur gratuitement, l’accès à un certain nombre de services disponibles au moment de sa connexion grâce au réseau internet. Il inclut notamment une place de marché en ligne permettant aux Utilisateurs de conclure des transactions directes avec des vendeurs professionnels. Les CGU ont pour objet de fixer les règles d’utilisation de l’application par l’Utilisateur. Ainsi, l’Utilisateur s’engage, lors de chacune de ses visites sur l’application à respecter les présentes CGU qui s’appliquent à l’ensemble des services disponibles sur l’application. En conséquence, l’Utilisateur accepte, pleinement et sans aucune réserve, l’ensemble des présentes CGU de l’application avant tout abonnement, consultation d’Informations et/ou simple utilisation gratuite de l’application. De façon plus générale, l’Utilisateur accepte l’ensemble des CGU de l’application du seul fait de son accès au Site.

Article 3 : Accès et disponibilité de l’application

3.1 DIV’IN NATURE du fruit met en oeuvre les moyens techniques de nature à assurer la qualité de services de l’application. Il s'agit cependant d’une obligation de moyens, souscrite en considération d’inéluctables aléas techniques. Ainsi, DIV’IN NATURE du fruit s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Informations conformément aux règles d’usages de l’internet. 3.2 L’application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de DIV’IN NATURE et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis. Par conséquent, l'accès au Site peut faire l'objet d'une interruption, d'une suspension ou d'une modification. 3.3 L’application est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts relatifs à l'accès au Site, notamment le coût de connexion à internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Les équipements (ordinateurs, téléphone, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l’accès au Site et à certains de ses services spécifiques sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement et de son accès à internet.

Article 4 : Votre compte

Création d'un compte client unique DIV’IN NATURE La création d'un compte par l'Utilisateur nécessite de renseigner une adresse de contact (adresse mail), un mot de passe et ses coordonnées d'identification (civilité, nom, prénom, date de naissance). La détention d'un compte est obligatoire pour une première commande sur l’application. Les commandes ultérieures nécessiteront la connexion à ce compte. L'Utilisateur peut associer à son compte une méthode de paiement valide. Une autre méthode de paiement pourra cependant être utilisée ultérieurement pour effectuer tout achat sur l’application. L'Utilisateur s'engage à communiquer des renseignements exacts lors de la création de son compte et à les mettre à jour régulièrement. L'Utilisateur s'interdit de créer un compte sous l'identité d'un tiers. La combinaison de l’adresse email et du mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de la création de son compte sont strictement personnels. L’Utilisateur s’engage à conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Il sera seul responsable de l'accès au Site par l’utilisation de ses identifiants (email et mot de passe), sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable. L'Utilisateur est responsable de la protection de son compte. Il est conseillé aux Utilisateurs d'utiliser un mot de passe fort et de limiter l'utilisation de ce mot de passe à ce compte. L'Utilisateur peut modifier ses identifiants à tout moment. DIV’IN NATURE décline toute responsabilité en cas de perte ou de préjudice qui découlerait du non-respect par l'Utilisateur de ce qui précède. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement DIV’IN NATURE de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte. La création d’un compte par l'Utilisateur est gratuite. L’Utilisateur peut à tout moment demander à DIV’IN NATURE de clôturer son compte et de supprimer l’ensemble de ses données personnelles, dans les conditions prévues par la Charte de protection des données personnelles.

Article 5 : Responsabilité

5.1 Responsabilité de l'Utilisateur De façon générale, tout Utilisateur est responsable : - du bon fonctionnement de son matériel et de son accès à internet; il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des Informations ; - des contenus qu’il pourrait être amené à déposer sur l’application, quelle qu’en soit la nature (nom, prénom, rémunération, date de naissance, etc.), - de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec l’application ; - de tous les dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit qui seraient causés par un contenu qu’il aurait déposé sur l’application. Tout Utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et s’interdit notamment, de manière non exhaustive : - d’usurper l’identité d’un tiers, - de communiquer intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur, - d’entraver l'accès et le bon fonctionnement du L’application, - de publier des contenus à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ou portant atteinte à la dignité humaine, - de publier des contenus incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites, ou incitant à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité, - de publier des contenus injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, à l’image ou aux droits de la personnalité d’un tiers, contraire à l’ordre public, la loi ou les bonnes moeurs. En cas de manquement à l’une ou l’autre des règles précitées, DIV’IN NATURE pourra décider de supprimer l’accès de l'Utilisateur à son compte, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification préalable. DIV’IN NATURE pourra en outre réclamer la réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de ce comportement. En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et qui serait adressée à DIV’IN NATURE, du fait d’informations ou données provenant d’un Utilisateur, ce dernier devra fournir immédiatement à DIV’IN NATURE toutes explications et justificatifs. L'Utilisateur devra répondre, dans tous les cas, vis-à-vis de DIV’IN NATURE et des tiers aux droits desquels il aurait porté atteinte, de tout préjudice ainsi que des conséquences éventuelles de ses actes au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale. L'Utilisateur s'engage à prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques ou d'une utilisation frauduleuse par un tiers. 5.2 Responsabilité de DIV’IN NATURE DIV’IN NATURE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’application. DIV’IN NATURE. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet et en particulier reconnaître que : • son utilisation du L’application se fait à ses risques et périls ;L’application lui est accessible « en état » et en fonction de sa disponibilité ; • aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrit, obtenus par l’Utilisateur de DIV’IN NATURE ou lors de l’utilisation de l’application ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU ; l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Informations présentes sur l’application ; • il a connaissance de la nature de l’internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations. En conséquence, DIV’IN NATURE ne pourrait être tenu responsable de tout préjudice subi par l’Utilisateur, en raison de l’utilisation du réseau internet pour se connecter au Site, tel que le vol de ses identifiants.

Article 6 : Propriété intellectuelle

7.1 Les textes, dénominations, marques ou autres signes distinctifs, images et représentations graphiques contenus sur l’application sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (ciaprès les « Droits de Propriété Intellectuelle »). L'accès au Site & application ne confère aucun droit ou licence, implicite ou explicite, d’utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle à l'Utilisateur. Ainsi, toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle des Droits de Propriété Intellectuelle, sont formellement interdites sans accord préalable et écrit du titulaire et constitue un acte de contrefaçon pouvant faire l’objet de poursuites judiciaires. DIV’IN NATURE ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l'utilisation interdite des Informations ou de tout autre élément, délivrés sur l’application. 7.2 Aux fins d'utilisation des logiciels et brevets permettant l'accès au Site, les Utilisateurs bénéficient d’une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous licenciable. Cette licence n’inclut aucun droit pour une utilisation autre que l’accès au Site. Tous les droits qui n’ont pas été expressément concédés par cette licence sont réservés à DIV’IN NATURE.

Article 7 : Traitement de vos données personnelles

Nous vous invitons à vous référer à la Charte de protection des données personnelles accessible sur le site divinature.fr

Article 8 : Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique. Tous les litiges, quelle qu’en soit la cause, contractuelle ou délictuelle, qui trouveraient leur cause ou leur origine dans la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes CGU ou, plus généralement, dans les services offerts sur l’application, relèveront de la compétence des tribunaux de Paris.

Article 9 : Dispositions diverses

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

Article 10 : Contactez-nous

DIV’IN NATURE est à votre disposition pour tous vos commentaires ou suggestions. Vous pouvez nous écrire en français par courrier électronique à : contact@divinature.fr